Lettre Utilisation Compte épargne-temps Fonction Publique
Lettre type compte epargne temps. Le compte épargne temps CET permet notamment aux fonctionnaires et aux agents publics hospitaliers de capitaliser leurs jours de congés non utilisés ou leurs heures supplémentaires non récupérées.
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Institué depuis 2002 le Cet permet de conserver les jours de congé ou de réduction du temps de travail Rtt non pris.
Lettre utilisation compte épargne-temps fonction publique. LE COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE. Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Il est ouvert à la demande de lagent qui est informé annuellement des droits épargnés.
Le décret n 2018-1305 du 27 décembre 2018 1 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps Cet en cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Le décret n 2012-1366 du 6 décembre 2012 rapproche le régime du compte épargne-temps de la fonction publique hospitalière de ceux en vigueur dans les deux autres fonctions. Service des ressources huesmodèle de lettre pour votre compte épargne temps.
Voici quelques modèles de lettre pour vous aider à faire une demande dalimentation du CET avec des congés payés des primes ou des RTT et une demande dutilisation dun compte épargne temps. Adresse code postal ville. Le modèle concerne les agents de la fonction publique territoriale titulaires ou non.
Monsieur le Directeur Infirmier depuis date je sollicite louverture dun compte épargne-temps en application des dispositions du Décret n2002-788 du 3 mai 2002 relatif à la durée et à laménagement du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Ladministrateur Exemple de Lettre 2018 collecte également dautres images liées lettre type compte épargne temps fonction publique territoriale en dessous de cela. Mais comment faire pour créer gérer et utiliser un tel compte.
Le CET permet à son titulaire daccumuler des droits à congés rémunérés. Le compte épargne-temps CET dans la fonction publique 1 fonctionne sur le même principe que dans le compte épargne-temps dans le secteur privé. Le compte épargne-temps CET permet de conserver des jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années.
Monsieur ou Madame le Maire ou le Président En application du décret n 2004 878 du 26 Août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et de la délibération du fixant les modalités du compte épargne temps dans la collectivité je demande louverture dun compte épargne-temps. Le modèle concerne les agents de la fonction publique hospitalière titulaires ou non. Conseils dutilisation de la lettre Le compte épargne-temps CET est un dispositif permettant au fonctionnaire daccumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier dune rémunération en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.
Le compte épargne-temps CET a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n2004-878 du 26 août 2004. Demander louverture dun CET dans la fonction publique. MODALITES DUTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf.
Le compte épargne-temps a pour but de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années par un fonctionnaire ou un agent public. Quelques modèles de lettres de demande dutilisation dun compte épargne temps. Le nom de votre société.
- Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010. Le compte épargne-temps CET est un dispositif permettant au fonctionnaire daccumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier dune rémunération en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. Compte épargne-temps CET dans la fonction publique hospitalière FPH Vérifié le 23 février 2021 - Direction de linformation légale et administrative Premier ministre.
Les informations sur lettre type compte épargne temps fonction publique territoriale que ladministrateur peut collecter. Monsieur ou madame le maire ou le président. En application du décret n du.
Conseils dutilisation de la lettre. Il permet à lagent qui le souhaite daccumuler des jours de congés ou de RTT non pris afin de les utiliser ultérieurement en tout ou partie sous forme de congés ou de rémunération immédiate ou différée. Alimentation dun compte épargne temps.
Décret n 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de lÉtat et dans la magistrature et indemnisant des jours acccumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de lÉtat et des magistrats de lordre judiciaire.
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